Registre national des copropriétés
279 copropriétés sans syndic déclaré à Bourg-en-Bresse
Soit 35 % des 800 copropriétés de la ville. Le registre ne mentionne pour elles ni syndic professionnel, ni syndic bénévole : un immeuble sur 3 vit sans représentant légal déclaré. En grande majorité de petits immeubles anciens.
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Ce que dit la loi
Toute copropriété doit avoir un syndic (loi du 10 juillet 1965, article 17). À défaut de désignation par l'assemblée, le président du tribunal judiciaire en nomme un à la demande d'un copropriétaire. L'immatriculation au registre national est obligatoire depuis 2018 pour toutes les copropriétés.
Désigner un syndic en 3 étapes
Les règles sont nationales. Dans un petit immeuble, tout peut se régler en une assemblée.
Convoquer une assemblée
N'importe quel copropriétaire peut convoquer l'assemblée générale quand la copropriété n'a pas de syndic, avec pour ordre du jour la désignation du syndic. Convocation par lettre recommandée ou remise contre émargement, 21 jours avant.
Comparer les contrats
Syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, syndic coopératif, ou syndic professionnel : chaque candidat présente un contrat type et son forfait annuel. Pour un petit immeuble, demandez un contrat allégé.
Voter et déclarer
Le syndic est élu à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25). Il met ensuite le registre national à jour : c'est lui qui déclare l'immatriculation et son mandat.
Les copropriétés sans syndic déclaré à Bourg-en-Bresse
279 immeubles, des plus grands aux plus petits, d'après le registre national. Un immeuble qui figure ici a peut-être un syndic non déclaré : c'est le syndic qui met le registre à jour.
- 39 avenue Amedee Mercier 1000 Bourg-En-Bresse Dimes Kennedy 100 1975 à 1993 100 lots
- 1 rue Paul Doumer Fleuries T 16 72 1949 à 1974 72 lots
- 50 rue du Docteur Nodet 1000 Bourg en Bresse Le Saint Christophe 95 1949 à 1974 95 lots
- 10 rue Amedee Fornet 1000 Bourg-En-Bresse Green Mood -10 A,b, C R Amédée Fornet 01000 Bourg 78 Après 2010 78 lots
- 17 avenue du Marechal Juin 1000 Bourg-En-Bresse Le Carre Mogador 50 2001 à 2010 50 lots
- 10 rue Général Delestraint 1000 Bourg en Bresse Le Parc Bel Air 57 1949 à 1974 57 lots
- 2 rue des Cartellets 1000 Bourg-En-Bresse Res Portes de Bourg 54 Non renseignée 54 lots
- 5 rue de la Citadelle 1000 Bourg-En-Bresse Coeur Citadelle 56 Après 2010 56 lots
- 69 avenue André Maginot 1000 Bourg-En-Bresse Residence Tilia 42 Après 2010 42 lots
- 35 avenue Amédée Mercier 1000 Bourg-En-Bresse Le Clos des Maraichers 50 Après 2010 50 lots
- 9 -11 Av Alphonse Muscat 1000 Bourg en Bresse Victoria Square 47 Non renseignée 47 lots
- 30 avenue de Mâcon 1000 Bourg-En-Bresse First 63 Après 2010 63 lots
- 17 rue du Docteur Nodet 1000 Bourg-En-Bresse Le Parc Rochet 42 1994 à 2000 42 lots
- 27 avenue jean jaurès — 33 1949 à 1974 33 lots
- 15 boulevard de Brou 1000 Bourg-En-Bresse Le Dauphin 2 24 1949 à 1974 24 lots
- 3 rue Docteur Nodet 1000 Bourg-En-Bresse Co-Propriete le Parc Nodet 15 Non renseignée 15 lots
- 5 rue Moliere 1000 Bourg-En-Bresse Le Chantilly 21 1949 à 1974 21 lots
- 8B rue de l'Aubepin 1000 Bourg-En-Bresse Clos Nature 15 Après 2010 15 lots
- 6 avenue Amedee Mercier 1000 Bourg-En-Bresse Carre Jardin 28 Non renseignée 28 lots
- 3 rue Chantemerle 1000 Bourg-En-Bresse Le Marly 24 1949 à 1974 24 lots
- 30 rue du Stand 1000 Bourg en Bresse Oree des Dombes 22 Après 2010 22 lots
- 17 rue du Stand 1000 Bourg-En-Bresse Sdc le Carol 20 1949 à 1974 20 lots
- 3 avenue des Sports 1000 Bourg-En-Bresse Le Jura 12 Non renseignée 12 lots
- 37 avenue Alsace Lorraine 1000 Bourg-En-Bresse Lorraine 37-39 13 Avant 1949 13 lots
- 54 rue du peloux — 12 Non renseignée 12 lots
- 26 avenue des Anciens Combattants 1000 Bourg-En-Bresse La Maison du Combattant 18 Après 2010 18 lots
- 20 -20 R Samaritaine 1000 Bourg-En-Bresse — 24 Non renseignée 24 lots
- 3 - 5 Chemin du Devorah Le Devorah 17 Non renseignée 17 lots
- 36 rue Abbe Gregoire 1000 Bourg-En-Bresse Le Grégoire 11 1994 à 2000 11 lots
- 6 avenue du Marechal Juin 1000 Bourg-En-Bresse Les Cèdres 12 1949 à 1974 12 lots
- 2 rue Thomas Riboud 1000 Bourg-En-Bresse Hotel de Ville 7 Avant 1949 7 lots
- 18 rue du General Delestraint 1000 Bourg-En-Bresse — 10 Avant 1949 10 lots
- 6 rue Ernest Chaudouet 1000 Bourg-En-Bresse Les Hortensias 12 1949 à 1974 12 lots
- 13 rue Paul Pioda 1000 Bourg-En-Bresse Pioda Vicaire Guichenon 22 Non renseignée 22 lots
- 6 rue Comte de la Teyssonniere 1000 Bourg-En-Bresse La Croix du Sud 10 1975 à 1993 10 lots
- 11 rue du Palais 1000 Bourg-En-Bresse La Cour des Arts 29 Avant 1949 29 lots
- 36 rue Xavier Privas 1000 Bourg-En-Bresse — 12 Avant 1949 12 lots
- 40B avenue Jean Jaures 1000 Bourg-En-Bresse Le Plateau 14 1994 à 2000 14 lots
- 6 avenue Alphonse Baudin 1000 Bourg-En-Bresse Baud 06 11 1949 à 1974 11 lots
- 69B rue Charles Robin 1000 Bourg-En-Bresse Sdc 69 Rue Charles Robin 22 Avant 1949 22 lots
Liste limitée aux 200 premières sur 279. Le devis gratuit retrouve n'importe quelle copropriété du registre à partir de son adresse.
Questions sur les copropriétés sans syndic
Pourquoi autant de copropriétés sans syndic à Bourg-en-Bresse ?
La plupart sont de petits immeubles : 216 des 279 copropriétés sans syndic déclaré ont 10 lots ou moins. Beaucoup fonctionnent sans syndic désigné, en gestion informelle entre copropriétaires, ce qui est irrégulier. D'autres ont un syndic bénévole qui n'a pas mis à jour le registre, ou un mandat expiré sans successeur (29 cas déclarés comme tels).
Une copropriété peut-elle fonctionner sans syndic ?
Non. Tout syndicat de copropriétaires doit avoir un syndic, professionnel ou non. Sans syndic, personne ne peut convoquer l'assemblée générale, exécuter ses décisions, tenir la comptabilité, souscrire l'assurance de l'immeuble ni représenter la copropriété en justice. Les travaux urgents deviennent impossibles à engager régulièrement.
Comment désigner un syndic quand il n'y en a plus ?
Tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale dont l'ordre du jour est la désignation d'un syndic (article 17 de la loi du 10 juillet 1965). À défaut, le président du tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire ou un syndic, à la demande d'un copropriétaire ou du maire. Dans un petit immeuble, la solution la plus simple reste souvent un syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, ou un contrat de syndic professionnel adapté aux petites copropriétés.
Que risque une copropriété non immatriculée ou sans syndic déclaré ?
L'immatriculation au registre national est obligatoire. Sans elle, la copropriété ne peut pas obtenir de subventions publiques pour ses travaux et l'Agence nationale de l'habitat peut mettre en demeure le syndic, avec une astreinte. Lors d'une vente, le notaire doit vérifier l'immatriculation : un dossier non à jour retarde la transaction.
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